Quel est le cadre légal de la prise de références ?

08/12/2021

Auteur : Barthelemy

1min de lecture

Quel est le cadre légal de la prise de références ?



Qu’est t'il interdit de faire dans la pratique ?

“Prise de références sauvage" ou en anglais “backchannel”

Certains recruteurs ont tendance à l’oublier mais contrairement aux pays anglo-saxons, en France la prise de référence s'inscrit dans un cadre légal.

Ce dernier est précisé à l'article L. 1221-8-et L. 1221-9 du Code du travail :

« tout employeur souhaitant s'enquérir des références d'un candidat doit préalablement lui demander l'autorisation ».

Contacter un manager par sms ou passer un coup de fil à une connaissance se trouvant dans l’entreprise du candidat pour recueillir son avis, en plus de nuire à l'expérience candidat est strictement interdit par la loi.

Et ceci, même si le candidat les a mentionnées sur son CV.

→ il vous faut nécessairement recueillir le consentement du candidat ainsi que les coordonnées des référents à contacter auprès de ce dernier.

---

Ne pas être transparent avec le candidat sur le procédé qui sera utilisé pour la prise de référence

L’article L1221-9 du Code du travail est également clair sur le sujet :

“Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.”

→ il vous faudra préciser au candidat comment se fera la prise de références auprès de ses anciens employeurs (email / téléphone / sms ou tout autre outil de collecte 😊)

Poser des questions aux référents (anciens managers et ex-collègues du candidat) qui porteraient sur la vie privée de ce dernier

Cela comprend :

  • Les préférences sexuelles ou politiques,
  • L’état de santé,
  • La situation familiale,
  • La religion...

→ La prise de références doit porter sur des paramètres uniquement factuels, à savoir :

intitulé du poste occupé, durée, dates, missions réalisées, résultats, raison de fin de contrat...

Vous pouvez également poser des questions au référent qui soient en lien avec le travail du candidat et le poste à pourvoir (précisé par l’article L1221-6 du Code du travail)

A quel risque est-on exposé ?

Dans le cas où vous commetrez une prise de références illicite, le candidat se trouve en droit de vous dénoncer à la CNIL, ainsi que de vous poursuivre devant le conseil des prud’hommes.

Les bonnes pratiques :

Retrouvez notre article qui s’inspire des meilleures pratiques sur le sujet

👉 Lire l'article Les bonnes pratiques de la prise de références de + 50 entreprises

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